La délégation prévue à l'article 5 est donnée au sein de la sous-direction du pilotage des services et des écoles à Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.