Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.