Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
― M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public ;
― Mme Danièle Duizidou, attachée principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.