Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et Mme Céline Filippi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion ;
― Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution du budget annexe en recettes et en dépenses, à la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget et à la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile ;
― M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, et Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ;
― M. Georges-Henri Tessereau, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, et M. Bertrand Robin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public, pour les affaires relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile ;
― M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur principal des impôts, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, pour les affaires relatives à la définition des modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et à leur mise en œuvre.