Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.