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Article 13 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes))

Article 13 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes))


Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.