Délégation est donnée à M. Eric de Chavannes, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.