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Article 13 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 13 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.