Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du réseau autoroutier concédé ;
― M. Matthieu Muzumdar, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
― M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique, pour les affaires relatives aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers ;
― M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
― M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier.