Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Yannick Souchet, contractuel, chef du bureau « voitures particulières », pour les affaires relatives aux voitures particulières en matière de sécurité et d'émissions ;
― M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules en matière de sécurité et d'émissions ;
― M. Dominique Heriot, attaché d'administration centrale de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les textes concernant ces contrôles et l'encadrement des opérateurs de ces contrôles.