Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées.