Articles

Article 19 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 19 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Florence Classen, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.