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Article 21 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 21 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.