Délégation est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au délégué au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.