Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l'exclusion des décrets, à :
― Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du développement des entreprises, de l'emploi et de la politique industrielle pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
― M. Bruno Le Boullenger, administrateur civil, chef du bureau des régulations économiques pour les affaires relatives aux réglementations nationales et européennes s'appliquant aux secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère, à l'élaboration des index économiques correspondants et de l'indice du coût de la construction ;
― M. Rémy Risser, agent contractuel, chef du bureau de la consommation et de la production responsable, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.