La délégation prévue à l'article 14 est donnée à M. Bernard Briend, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.