La délégation prévue à l'article 11 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.