La délégation prévue à l'article 8 est donnée à M. André-Jean Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.