Article AUTONOME (Décision n° 2008-0513 du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole)

III-4. Assurer une rémunération
raisonnable des capitaux employés

Les références de coût établies par la présente décision tiennent compte d'une rémunération raisonnable des capitaux employés. A cette fin, un coût du capital réglementaire normatif est défini, conformément au CPCE. Il prend en compte les éléments suivants :
― le risque lié à l'activité d'opérateur mobile ;
― le taux d'imposition, le taux sans risque et la prime de marché, qui sont évalués avec les mêmes sources et selon les mêmes principes que ceux utilisés par l'Autorité dans les décisions de fixation de taux de rémunération du capital ;
― le levier financier et la prime de dette, qui correspondent aux différents types d'opérateurs.
Ainsi, à la date d'adoption de la présente décision, un tel taux a été défini par l'Autorité dans sa décision n° 2008-0163 en date du 7 février 2008 (3).
Par extension pour la présente décision, le taux réglementaire en vigueur utilisé pour les opérateurs mobiles sera utilisé pour l'évaluation des coûts de portabilité.