Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-709 du 17 juillet 2008 relatif au contrôle des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.