Le paragraphe « Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
« Les numéros de la forme 08088QMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national.
Ils assurent notamment l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui sont définis, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat. »