Le paragraphe « Conditions d'éligibilité des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
« Les numéros assistance opérateur sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré les activités de fourniture du service téléphonique au public et d'exploitation d'un réseau ouvert au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques pour des services d'assistance technique à des abonnés. »
Le paragraphe « Conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur » du point 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation adopté par la décision n° 2005-1085 précitée est modifié et rédigé de la manière suivante :
« Les numéros assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. »