La partie 2 du document fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation, adopté par la décision n° 2005-1085 susvisée, est complétée par un point f ainsi rédigé :
« f. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés :
Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés sont les suivants :
― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros de la forme 30PQ et 31PQ ;
― numéros de la forme 118XYZ ;
― numéros de la forme 10XY ;
― bloc de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
Les numéros ou blocs de numéros peuvent être surtaxés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs en date du 3 janvier 2008. »