1.3. Identification des numéros
ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
Le plan national de numérotation distingue trois grandes catégories de numéros : les numéros de communications interpersonnelles, les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et les codes.
Au vu de la grille d'analyse développée supra et du mode d'organisation actuel de l'industrie tant dans ses relations interopérateurs que dans ces offres sur les marchés de détails, seuls les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée, définis dans la partie 2 de la décision n° 2005-1085 susvisée, peuvent être surtaxés. Les numéros de communications interpersonnelles (Z=1, 2, 3, 4, 5, 6 et 9) ne peuvent pas être surtaxés.
Parmi les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée, certains numéros ou blocs de numéros ne peuvent cependant pas être surtaxés :
― les numéros dont le tarif appliqué à l'appelant est gratuit depuis les réseaux fixes et/ou mobiles, et notamment les 30PQ, les 31PQ et les numéros commençant par 080 ;
― les numéros d'urgence, lesquels sont gratuits conformément à l'article L. 33-1 f du code des postes et des communications électroniques, et les numéros de la forme 116XYZ ;
― enfin, compte tenu des dispositions introduites par l'article 16 de la loi n° 2008-3 précitée, les numéros d'assistance opérateur de la forme 10YT et les numéros de la forme 3BPQ (B différent de 0 et de 1) ne peuvent pas être surtaxés dès lors qu'ils sont utilisés pour fournir un « service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations ».
Concernant ces derniers numéros, qui ne peuvent être surtaxés que dans des circonstances limitées, il est nécessaire de supprimer la mention « à faible coût pour l'appelant » qui figure dans les conditions d'éligibilité et les conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur de la forme 10YT, dans la décision n° 2005-1085.
Aussi, à ce jour et dans l'état actuel du plan national de numérotation, les numéros pouvant être surtaxés, dans le respect de l'article L. 121-84-5 du code de la consommation, sont :
― les numéros de la forme 32PQ, 36PQ, 39PQ, 118XYZ, 10YT ;
― les blocs de numéros commençant par 081, 082, 083, 085, 086, 088 et 089.
L'Autorité précise en conséquence le plan national de numérotation pour faire apparaître explicitement cette segmentation, implicite jusqu'alors. En tant que telle, cette précision du plan national de numérotation n'entraîne aucune conséquence sur l'usage actuel des ressources en numérotation.
Il convient néanmoins de rappeler que l'usage de certaines ressources en numérotation peut être contraint par des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles codifiées au sein du code des postes et communications électroniques. Il en est ainsi du nouvel article L. 121-84 du code de la consommation.
II. ― Sur l'article 18 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient insérer un article L. 34-8-2 au code des postes et des communications électroniques ainsi rédigé :
« Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8. »
Il résulte de cet article que l'Autorité doit identifier au sein du plan national de numérotation certains numéros pouvant être appelés gratuitement à partir de tous les réseaux.
Il convient donc d'étendre le bloc de la forme 08088QMCDU déjà identifié pour l'acheminement des appels vers les organismes sociaux à tous les services dont le tarif appliqué à l'appelant est gratuit à partir de tous les réseaux.
Après en avoir délibéré le 6 mai 2008,
Décide :