Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
― l'avenant n° 20 du 6 septembre 2007, complétant l'article 1er des avenants 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 22 du 6 septembre 2007, relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 23 du 10 décembre 2007, relatif au congé individuel de formation, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e tiret de l'article 12. 8. 3 (Dispositions particulières au CIF) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6322-28 (anciennement article L. 931-15, alinéa 6) et R. 6322-20 (anciennement article L. 931-15, alinéas 2 et 3) du code du travail ;
― l'avenant n° 24 du 10 décembre 2007 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 2-34 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et, d'autre part, des articles L. 6322-17 (anciennement article L. 931-8-2, alinéas 1 et 4) et L. 6322-34 (anciennement article L. 931-18, alinéa 1) du code du travail, qui fixent les conditions de rémunération du salarié en congé individuel de formation.