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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)


Dans la dernière phrase de l'article R. 722-5, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».