Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)

A la dernière phrase de l'article R. 722-3 et à l'article R. 733-3, les mots : « ministre des affaires étrangères» sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile ».