Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 733-20 est complétée par les mots : « et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. »