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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile)


L'article R. 733-10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Le dossier est tenu à la disposition de l'avocat du requérant. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le délai susmentionné de quinze jours » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dossier » est remplacé par le mot : « recours ».