Article 9 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2008 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Synthèse du compte fiscal des particuliers (SYNCOFI) »)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.