Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation)

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts, déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.