Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire)

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service les juges chargés du service d'un tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé.