Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1))

Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « actes des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires ».