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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1))


Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine ».