Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1))

L'article L. 212-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. »