Article 2 AUTONOME (LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel)

La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.