Article 4 AUTONOME (Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes)

Les décisions n° 02-933 et n° 02-937 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.