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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes)


Les applications médicales sans fil sont établies librement sous réserve de conformité à la présente décision. Elles ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces applications contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.