Article 1 AUTONOME (Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes)

La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.