Article 1 AUTONOME (Décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes)

La présente décision vise à désigner des bandes de fréquences pour les applications inductives et à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes.