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\nJOn° 162 du 12/07/2008 texte numéro 86\n

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu la décision de la Commission européenne 2005/513/CE du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ;
Vu la décision 2007/90/CE de la Commission européenne du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE du 11 juillet 2005 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 (1°), L. 36-6 et L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu les arrêtés du 25 mars 2004, 8 septembre 2005, 9 décembre 2005, 26 juin 2006, 18 janvier 2007 et 15 juin 2007 relatifs au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;
Vu la décision n° 2005-1081 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 assignant des fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz ;
Vu la norme harmonisée EN 301 893 élaborée par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), intitulée Réseaux radiofréquence large bande (BRAN) ;
Vu le courrier en date du 16 mai 2007 de la Commission européenne référencé DG ENTR/C/3/GG/DF/lp D (2007)12606 ;
Vu les minutes de la 22e réunion du comité TCAM en date des 12 et 13 mars 2007 ;
La Commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 10 octobre 2007 ;
Vu la notification 2008/009/F à la Commission en date du 8 janvier 2008 ;
Vu la note de la Commission en date du 7 février 2008 précisant les conditions de mise en œuvre des versions 1.3.1 et 1.4.1 de la norme harmonisée EN 301 893 ;
Après en avoir délibéré le 20 mai 2008,
Pour les motifs suivants :
Sur le contexte :
L'objet de la présente décision est de prendre en compte les nouvelles dispositions de la décision 2007/90/CE de la Commission européenne du 12 février 2007 relatives à la densité maximale de puissance isotrope rayonnée équivalente dans la bande 5 150-5 350 MHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques.
En outre, la présente décision prend également en compte l'ensemble des remarques formulées par la Commission européenne, notamment celles formulées dans son courrier susvisé en date du 16 mai 2007, en ne mentionnant pas de version spécifique de la norme EN 301 893.
De plus, l'Autorité a consulté et intègre les remarques de la Commission consultative des radiocommunications du 10 octobre 2007.
Suite à l'ensemble de ces remarques et dans un souci de simplification et de lisibilité, cette décision reprend l'essentiel du contenu des deux décisions n° 2005-1080 et n° 2005-1081 susvisées.
Sur le cadre réglementaire :
Aux termes de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité « assigne aux opérateurs et aux utilisateurs des fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 ».
Selon les dispositions de l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques, les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement et, en application des dispositions des articles L. 42 et L. 36-6 (4°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité précise les conditions d'utilisation des fréquences utilisées par ces installations.
La présente décision vient ouvrir aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux radioélectriques (WAS/RLAN) des fréquences dans la bande 5 GHz pour un usage libre, et fixer les conditions d'utilisation de ces fréquences par les installations d'accès sans fil.
Sur le libre établissement d'installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) :
La recommandation de la Commission européenne du 20 mars 2003 précise que les Etats membres ne doivent pas soumettre à l'octroi de droits individuels l'utilisation des bandes 2,4 GHz ou 5 GHz disponibles pour l'exploitation de systèmes R-LAN.
Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de l'information que constitue le développement de telles installations locales sans fil, l'Autorité ouvre ces bandes de fréquences aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN : Wireless Access System/Radio Local Area Network) et de permettre leur libre utilisation sous réserve du respect des conditions techniques applicables. L'utilisation de ces fréquences ne nécessite donc pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
Sur la définition des conditions techniques :
Les conditions techniques fixées dans la présente décision transposent les dispositions de la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 susvisée sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
La présente décision intègre également les nouvelles dispositions de la décision 2007/90/CE de la Commission européenne du 12 février 2007 relatives à la densité maximale de puissance isotrope rayonnée équivalente dans la bande 5 150 ― 5 350 MHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques.
Sur la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications aux exigences essentielles :
Selon les dispositions de l'article L. 32 (12°) du code des postes et des communications électroniques, les équipements mis en œuvre dans cette bande devront être conformes aux exigences essentielles, notamment afin d'assurer la protection des autres services contre les interférences dommageables.
Ces dispositions transposent l'article 3-2 de la directive 1999/5/CE (R&TTE), qui oblige les constructeurs à veiller à ce que les équipements n'entraînent pas d'interférences dommageables pour les autres usagers du spectre. A cet effet, la régulation de puissance de l'émetteur (TPC) et la sélection dynamique de fréquence (DFS) ont été incluses dans la norme harmonisée EN 301 893 élaborée par l'ETSI afin de bénéficier de la présomption de conformité des équipements WAS/RLAN à la directive 1999/5/CE. En particulier, ces mesures prennent en considération la protection des services satellitaires et des systèmes radars existants,
Décide :

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Fait à Paris, le 20 mai 2008.

Le président,

P. Champsaur

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