Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-0568 du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation)
Les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont ouvertes aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).