Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Dariusz Kaczynski, Bastien Llorca et John Palacin, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, et à M. Philippe Weill, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, de présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.