Délégation est donnée à M. Maurice Bailly, inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à M. Patrick Calvar, contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à Mme Lucile Rolland, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.