Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement)


Les dispositions des articles 2 et 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.