Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir)

Après l'article R. 434-36 du code de l'environnement, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art.R. 434-37.-La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale. »