1. Barème proposé par Veolia Eau-
Compagnie générale des eaux
Veolia Eau-Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de 0,588 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement se traduit par une hausse de 0,586 c€/kWh pour les tarifs B2S et une hausse de 0,59 c€/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé une nouvelle formule tarifaire auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
La nouvelle méthodologie déposée par Veolia consiste à prendre en compte dans ses tarifs de vente les coûts qu'elle supportera effectivement sur le trimestre à venir. En ne différant pas l'intégration, dans les tarifs de vente de l'ELD, des coûts réellement supportés, cette méthodologie permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts.
La CRE avait ainsi préconisé dans son avis du 18 décembre 2007 sur le projet de l'arrêté du 21 décembre 2007 que la faisabilité de la prise en compte de coûts futurs soit étudiée. Dans son arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'il appartenait « aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision [...] de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts [coûts moyens complets] sur l'année à venir ».
Veolia est la première entreprise locale de distribution à proposer une méthode basée sur des coûts futurs. Cette méthode pourrait être appliquée de la même manière par l'ensemble des ELD s'approvisionnant dans des conditions similaires, à savoir au tarif STS de Gaz de France. Elle est favorable au développement de la concurrence sur la zone de desserte de l'ELD et, en permettant aux consommateurs finals de voir plus facilement la relation entre les variations des tarifs de vente de gaz et celles des coûts d'importation du gaz, augmente la transparence.
La mise en place de la nouvelle formule au 1er janvier 2008, qui anticipe des coûts, explique que la hausse demandée pour cette échéance soit importante. Elle inclut, en effet, la hausse du tarif STS entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que la mise en œuvre de la nouvelle formule conduit bien à une hausse des tarifs de 0,588 c€/kWh au 1er janvier 2008.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
A l'avenir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Veolia est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnements non répercutés, ceux-ci seront intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.