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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 février 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.