Article 8 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »)

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.