Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« ― s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans. »